Développement durable - RSE

Economie circulaire : publication de l’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets

03 septembre 2020

La CPME fait le point sur cette ordonnance, publiée le 30 juillet 2020, qui complète la loi relative à la lutte anti-gaspillage et à l’économie circulaire de février dernier et transpose certaines obligations européennes. 

 

L’ordonnance transpose différentes directives européennes dont résultent notamment :

  • L’obligation de transmettre à l’Agence européenne des produits chimiques, par les « fournisseurs d’article » (au sens du règlement REACH), des informations sur le contenu en substance de ces articles. Le règlement REACH prévoit déjà la mise à disposition de ces données à des tiers.
  • L’obligation de séparer les déchets dangereux qui ont été mélangés illégalement dans la mesure où cette opération est techniquement faisable. Cette mesure prévoit ainsi que la faisabilité économique d’une telle opération ne soit plus un critère de dérogation à cette obligation.
  • L’interdiction de mélange entre déchets issus d’une collecte séparée et déchets ayant des propriétés différentes.
  • L’obligation de collecte séparée des déchets de construction et de démolition, des déchets dangereux et des textiles. 

L’ordonnance rappelle également l’objectif prévu par la directive-déchets d’augmenter la quantité de déchets ménagers et assimilés faisant l’objet d’une préparation en vue de la réutilisation ou d’un recyclage, en orientant vers ces filières 55 % en 2025, 60 % en 2030 et 65 % en 2035 de ces déchets. Cet objectif complète ainsi ceux déjà inscrits dans la loi économie circulaire. 

De plus, elle introduit la proximité dans la liste des grands principes à respecter en matière de gestion des déchets au même titre, par exemple que la hiérarchisation des modes de traitement. 

Elle simplifie les modalités de mise en œuvre de la sortie du statut de déchet pour les déchets ayant fait l’objet d’une préparation en vue d’une réutilisation, et élargit cette procédure aux projets innovants intégrant des déchets dans leur processus de production. 

Enfin, elle confie au ministère chargé de l’Environnement la mise en œuvre d’une campagne de communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets.

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