International

Règlement européen relatif aux services numériques : la position de la CPME

08 avril 2021

La Commission européenne a présenté le 15 décembre 2020 un paquet relatif aux services numériques qui s’articule autour de deux règlements.

  1. Le règlement sur les services numériques (Digital Services Act – DSA) destiné à réguler tous les services numériques avec des obligations graduées en fonction de leur importance afin de rétablir une libre concurrence sur le marché numérique
     
  2. Le règlement sur les marchés numériques (Digital Markets Act – DMA) qui ne vise que les plateformes qui se comportent en tant que contrôleurs d’accès (gatekeepers) dans le secteur numérique
     

La CPME a répondu à la consultation de la Commission européenne sur le DSA et estime que :

  • Pour atteindre l’autonomie numérique des TPE-PME insuffisamment développée, le DSA devrait aller plus loin dans la responsabilité des plateformes vis-à-vis des entreprises utilisatrices tout en garantissant l’application de cette responsabilité 
     
  • Les droits des entreprises utilisatrices sur les données collectées doivent être approfondis afin de remédier à la captation de clientèle par l’usage déloyal des données personnelles par les plateformes 
     
  • Certains concepts doivent encore être clarifiés, comme les signaleurs de confiance afin de résoudre les problèmes d’avis anonymes et de déréférencement sans preuve tangible

La CPME a répondu dans un premier temps à la consultation sur le DSA et répondra à la consultation sur le DMA avant le 5 mai 2021.

Consultez la position CPME ci-dessous. 

Documents utiles

RÈGLEMENT EUROPÉEN RELATIF AUX SERVICES NUMÉRIQUES : POSITION DE LA CPME

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