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Contributions de formation professionnelle et d’apprentissage pour 2022

04 février 2022

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a acté le transfert aux URSSAF de la collecte des contributions légales de formation professionnelle et de la taxe d’apprentissage à compter du 1er janvier 2022.

Ainsi, avec la mensualisation des contributions légales de formation professionnelle et de la part principale de la taxe d’apprentissage, la première collecte par les URSSAF intervient au titre du mois de janvier 2022 et est exigible le 5 ou le 15 février 2022.

Pour vous aider dans votre déclaration en DSN et pour le versement, consultez le guide des contributions édité par l’URSSAF Caisse nationale.

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