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Vente de biens numériques : extension de la garantie légale de conformité en 2022

04 février 2022

L’ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021 étend la garantie légale de conformité aux biens numériques à partir du 1er janvier 2022. Les commerçants sont dorénavant dans l’obligation d’assurer aux consommateurs les produits connectés ainsi qu’aux contenus et services numériques.

La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit vendu :

  • n’est pas conforme à l’usage qui en est attendu,
  • ne correspond pas à la description donnée par le vendeur,
  • et/ou n’a pas la qualité qui lui avait été décrite.

Elle s’applique donc en cas de panne ou de dysfonctionnement du bien, mais aussi quand le client est déçu par ses fonctionnalités ou ses performances.

Délais et conditions de remboursement

Si la non-conformité d’un produit, d’un contenu ou d’un service numérique est avérée, l’acheteur disposera d’un délai de 2 ans pour demander au vendeur de le réparer ou de le remplacer sans frais. Ce délai est toutefois limité à 1 an pour les biens d’occasion (il était de 6 mois avant 2022).

En cas d’impossibilité de réparer ou de remplacer, le client aura le droit à une réduction sur le prix payé ou au remboursement intégral contre restitution du bien.

Aucune preuve à apporter pour l’acheteur

Le mode de preuve pour un défaut constaté sur un produit est ultra simplifié : le client n’a aucune preuve à apporter pour pouvoir activer sa garantie. 

De même, si l’acheteur remarque un défaut après l’acquisition d’un film sur une plateforme ou d’un jeu vidéo en ligne, il n’a légalement rien à prouver, mais il ne disposera que d’un délai de 12 mois après la livraison pour faire jouer sa garantie. 

En cas de réparation : une garantie prolongée

Le gouvernement mise sur l’économie circulaire et encourage la réparation plutôt que l’échange des produits défectueux, dans la lignée de sa loi anti-gaspillage. Aussi, la garantie de conformité des biens d’un client est suspendue pendant la réparation de son appareil. L’acheteur peut également bénéficier d’une extension de garantie de 6 mois s’il opte pour la réparation.

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