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22 avril 2022

Activité partielle de longue durée, contrôles URSSAF et CGSS, alternance, hausse du SMIC : la CPME fait le point sur les dernières nouveautés. 

La période de mise en place de l’activité partielle de longue durée (APLD) est prolongée

Une ordonnance du 13 avril 2022 reporte de 6 mois la possibilité de recourir à l’APLD. 

Les entreprises ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif ou le document unilatéral de mise en place de l’APLD pour validation ou homologation. 

Des avenants de révision des accords collectifs ou des documents adaptant les documents unilatéraux pourront être transmis après le 31 décembre 2022.

Consulter l’ordonnance

Charte du cotisant contrôlé par les URSSAF ou les CGSS

Un arrêté du 31 mars, publié au JO du 13 avril, a mis à jour la charte du cotisant remise aux personnes contrôlées par les URSSAF (Unions pour le Recouvrement des Cotisations de Sécurité sociale et d’Allocations familiales) ou les CGSS (Caisses générales de Sécurité sociale).

A savoir :

  • les employeurs, personnes morales ou physiques, privées ou publiques à titre professionnel ou en tant que particulier ;
  • les travailleurs indépendants,
  • les personnes versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargées du recouvrement des cotisations du régime général.

Cette charte doit être mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle et elle est rendue opposable (par le décret du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits des cotisants).

Cette mise-à-jour prend en compte :

  • les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
  • la réduction à un mois de délai dont disposeront les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle, à partir du 1er juillet 2022 ;
  • l’aménagement des délais d’émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

Consulter l’arrêté du 31 mars 2022

Consulter le décret du 8 juillet 2016

Assouplissement de la doctrine en matière d’alternance

En réponse au souhait des partenaires sociaux d’assouplir les règles d’extension des accords collectifs de branche relatifs à la reconversion ou promotion par l’alternance (Pro-A), la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle a rédigé une note de doctrine.

Concernant les certifications en voie d’inscription au RNCP :

  • La branche doit indiquer dans l’accord ou l’avenant la formule suivante : « Les projets de certifications x et y s’ajouteront automatiquement à cette liste dès qu’ils seront inscrits au RNCP ». La dénomination de la certification retenue sera celle qui est indiquée dans la décision d’enregistrement de France compétences
  • La branche devra justifier auprès de la DGEFP que la procédure d’inscription auprès de France compétences a été initiée

Si ces deux conditions sont cumulativement remplies, la DGEFP émettra une réserve et non une exclusion.

Consulter la note de doctrine ci-dessous.

Documents utiles

NOTE DE DOCTRINE

Hausse du SMIC à compter du 1er mai 2022

Un arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance (SMIC) confirme la majoration du SMIC à 2,65 % à compter du 1er mai prochain, dans les conditions suivantes :

  • En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 10,85 € l’heure (1 645,58 € brut pour 35 heures)
  • A Mayotte, son montant est fixé à 8,19 € l’heure (1242,15 € brut pour 35 heures).

Enfin, le montant du minimum garanti est fixé à 3,86 € en métropole, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Consulter l’arrêté

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