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Modèle de note d’information de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale

30 septembre 2022

Depuis le 18 août et jusqu’au 31 décembre 2022, les salariés ont la possibilité, en application de la loi Pouvoir d’achat, de débloquer exceptionnellement leur épargne salariale dans la limite de 10 000 €, pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou services.

L’employeur a l’obligation d’informer les bénéficiaires, avant le 16 octobre 2022, de cette faculté de déblocage exceptionnel si un plan d’épargne salariale existe.

Pour vous aider dans vos démarches, la CPME a conçu un modèle de note d’information de déblocage exceptionnel de l’épargne salariale : téléchargez-le !

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