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La Commission européenne dédie un fonds à la propriété intellectuelle des PME

16 février 2023

La CPME salue la nouvelle initiative de l’Union européenne, permettant d’assurer aux PME un environnement favorable à la création et à l’innovation.

Cette mesure consiste à soutenir financièrement les PME qui souhaitent protéger leur propriété intellectuelle. Un budget de 60 millions d’euros sous forme de bons a été débloqué pour que les entreprises puissent :

  • recourir à des experts en droit de la propriété intellectuelle
  • déposer des brevets, nouvelles variétés de plante, marques et dessins/modèles.

En France, ces subventions peuvent être sollicitées, pour le moment, uniquement pour les taxes éligibles relatives aux marques et aux dessins ou modèles, pour un montant maximal de 1000 euros.

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Ce mécanisme, en vigueur jusqu’au 8 décembre 2023, fonctionnera sur le principe du « premier arrivé, premier servi ».  Il est impératif pour les entreprises intéressées de commencer la procédure dès que possible.

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